Extrait de compte
Extrait de compte est un résumé de l'ensemble des opérations financières ayant eu lieu sur un compte géré par une banque ou une autre institution financière pendant une certaine période.
Bail
Contrat par lequel une personne (bailleur) laisse à une autre (locataire) le droit de se servir d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix (loyer).
Caution
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives
du locataire.
Dépôt de garantie :
somme d'argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme sera encaissée immédiatement et conservée par le propriétaire pendant toute la durée de la location.
Tantième
la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
AG (assemblée générale)
Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an pour décider des travaux et des orientations qu'ils souhaitent pour leur immeuble. La tenue des assemblée générales obéit à des règles très précises. Chaque décision fait l'objet d'un vote dont les règles varient selon la nature des décisions à prendre.
Acte de vente notarié
L'acte établi par un notaire, signé par lui et revêtu du sceau que lui a confié l'Etat, est un « acte authentique », également appelé « acte notarié ».
Charge locative
dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou son réprésentant). Le propriétaire (ou son représentant) se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
Charge de copropriété
Elles concernent la conservation, l'entretien, l'administration des parties communes : le ravalement des façades, l'éclairage des parties communes, l'accès à l'immeuble (interphone, digicode), le nettoyage de l'immeuble, mais également, les frais de tenue des assemblées générales, les honoraires du syndic…
Garantie décennale
Couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Garantie biennale
Protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d'un bien immobilier. Elle est valable sur deux ans, et concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Elle impose également aux entreprises la réparation ou le remplacement des équipements signalés.
Conseil Syndical
Il est composé de membres élus de la copropriété. Il coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de
contrôle du syndic. Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés.
Syndic
La personne physique ou morale désignée par l'assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l'administration de l'immeuble dépendant de la copropriété.
Bailleur
Une personne physique ou morale. Cette personne, individu ou entreprise, est propriétaire d'un bien immobilier qu'elle choisit de louer. Le bailleur peut également être mandaté par le propriétaire.
Renouvellement de bail
Il s'agit alors d'un nouveau contrat venant s'appliquer après l'expiration du précédent et pouvant contenir des conditions nouvelles.
Apurement des charges
Consiste à rembourser le locataire d'un éventuel trop-perçu de charges, ou à lui facturer le montant restant à payer dans le cas inverse.
Mandat de gestion
Est un contrat écrit passé entre vous et un professionnel et grâce auquel vous autorisez l'agent immobilier, l'administrateur de biens ou un tout autre professionnel à s'occuper de la gestion de votre logement en partie ou entièrement.
Mandat de syndic
Administre la copropriété et gère les finances. Il est lié à un syndicat de copropriétaires par un contrat à durée déterminée. Il agit au nom et pour le compte du syndicat, il perçoit les charges, il passe les contrats d'entretien et de conservation de l'immeuble.
Préavis :
Le délai à respecter entre la notification par le locataire de sa volonté de quitter le logement, et la date à laquelle le locataire prend effectivement congé en quittant le logement. Un préavis s'applique également en cas de résiliation du contrat à l'initiative du bailleur.
Résiliation de bail
Au sens de l'article 15 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, il s'agit de l'inexécution par le locataire de l'une des obligations qui lui incombe. Ce motif s'entend en dehors de toute notion de faute de la part du locataire.
