En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous avez un devoir de transmission d’information envers le preneur lorsque s’effectue la vente. Il vous revient de lui fournir des renseignements exacts dès la signature d’un contrat avant-vente, puis à nouveau lors de la signature de l’acte qui officialise la vente en question. Quelles sont donc ces obligations ? On vous dévoile tout.
Les renseignements obligatoires à fournir à l’acheteur
Tout propriétaire d’un immeuble doit fournir à l’acquéreur l’ensemble des informations relatives au bien immobilier. La réglementation détaille l’ensemble des renseignements qui doivent être fournis de manière obligatoire sous peine de sanctions judiciaires. En tant que propriétaire, lors d’une vente immobilière à Osny, vous devez transmettre un certain nombre de données juridiques, entre autres, l’existence d’une hypothèque, d’une servitude pour le droit de passage, etc. Vient s’ajouter à cela la superficie du bien.
Qu’en est-il des documents relatifs à la vente de bien en copropriété ?
Dans le cas où votre logement est en copropriété, un grand nombre de documents doivent être également fournis. Il s’agit notamment du carnet d’entretien, l’état descriptif de division, le montant des charges courantes ou encore le règlement de la copropriété. Pour la vente d’un terrain constructible, vous devez prévenir le preneur des règles d’urbanisme applicables à la construction, de l’existence ou non d’un bornage.
Les diagnostics immobiliers obligatoires
Sachez que la loi vous oblige à faire réaliser et à fournir dans un contrat avant-vente et dans l’acte officiel de vente plusieurs diagnostics immobiliers. Ces diagnostics vont informer tout acquéreur de la conformité ou non des installations électriques et gaz, de la présence d’amiante, de plomb et/ou de termites. Il en est de même pour l’état des risques et pollutions et de la performance énergétique du bien en question.
